ART. 7	N°40005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°40005
présenté par
M. Marleix
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article concerne l’affiliation de diverses catégories de salariés à statut particulier au régime universel de retraite : employés de la RATP, SNCF, banques etc. Ces catégories socioprofessionnelles sont aujourd’hui affiliées à des régimes dont les résultats sont très divers, mais pour qui l’universalité n’était, dans tous les cas, pas la réponse adaptée. Sans doute que certains coûtent plus qu’ils ne rapportent, mais cette question pouvait être naturellement réglée en repoussant l’âge légal de départ à la retraite. Pour cette raison il est proposé de supprimer cet article afin de maintenir les régimes existants, du moins dans l’immédiat, ceux-ci ne constituant pas le cœur du problème des retraites en France.