ART. 4	N°40009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°40009
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend le champ d’application du système universel de retraite à l’ensemble des travailleurs indépendants, démontrant l’absurdité d’une réforme où l’universalisme forcené du gouvernement conduit à détruire un régime pourtant largement excédentaire. L’exemple des avocats, concernés par l’article 4, est symptomatique d’un texte qui a considéré tous les régimes spéciaux comme des privilèges, au mépris des réalités et du cas par cas. Après plus de deux ans de concertation, il est à se demander comment une telle logique mortifère a pu voir le jour. Afin de permettre aux travailleurs indépendants de garder leur régime, excédentaire et contributeur au régime général, il convient de supprimer cet article.