ART. 9	N°40014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40014
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 9
I.- A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« approuvée par décret ».
II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou en l’absence d’approbation de celle-ci ».
III.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de donner des marges de manœuvres au Conseil d’administration, qui ne serait alors plus contraint par le décret d’approbation de la délibération, ainsi que par le décret ouvrant la possibilité de déterminer des taux différents de ceux qu’il propose.
Le Gouvernement laisse croire aux partenaires sociaux qu’ils ont la pleine gouvernance du Conseil d’administration, mais la rédaction de l’article prouve tout le contraire. Dès lors que la trajectoire d’équilibre n’est pas menacée, il ne paraît pas légitime que L’État puisse reprendre la main ainsi. Le paritarisme est gage d’une gouvernance efficace et bien souvent vertueuse, comme l’a prouvé l’exemple de l’AGIRC-ARRCO.