ART. 10	N°4032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4032
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif prévoit que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions concernant l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret.
Il est injustifiable qu’à l’heure où cette loi est discutée, nous soyons encore dans l’attente des résultats de la conférence de financement qui doit justement décider du financement de la réforme, et notamment de la fixation, ou non, d’un âge d’équilibre.