ART. PREMIER	N°4033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4033
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur.
Cet alinéa dispose que “La Nation assigne au système universel de retraite (...) un objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active”.
Il suffit de lire l’avis du Conseil d’État pour savoir que cette incantation ne suffira pas. Cette lisibilité, au moment même de l’adoption de cette contre-réforme, n’existe pas puisque : “Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme (...) De manière plus générale, le Conseil d’Etat relève que le choix d’une détermination annuelle de chacun des paramètres du système, y compris ceux applicables à une génération entière, aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables( ...) Enfin, (ce projet de loi) retire aux assurés une forme de visibilité sur le taux de remplacement prévisible qui leur sera appliqué, dans la mesure où la pension n’est plus exprimée à raison d’un taux rapporté à un revenu de référence mais à une valeur de service du point définie de manière à garantir l’équilibre financier global du système.”
Le gouvernement devrait revoir sa copie, ou cesser de vanter les mérites fantasmés d’une réforme. Qu’il le dise sur des plateaux de télévision, cela est déjà choquant. Qu’il l’inscrive dans la loi, c’est une forfaiture.