ART. 55	N°40331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40331
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 55
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système universel de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur et de manière à ce que le solde cumulé du système universel de retraite apprécié sur la première période de cinq ans soit également positif ou nul, »
les mots :
« En devant respecter un cadre budgétaire austéritaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous aimerions reformuler le 6e alinéa afin que celui-ci soit plus intelligible.
L’alinéa 6 indique ainsi : “”Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système universel de retraite, apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période, en tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur et de manière à ce que le solde cumulé du système universel de retraite apprécié sur la première période de cinq ans soit également positif ou nul, le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle propose, par délibération, l’évolution envisagée des paramètres suivants en vue d’assurer cet équilibre””.
Que de précision et de complexité pour simplement indiquer que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite est en fait très contraint dans ce qu’il peut proposer. Lorsqu’il s’agit de mécanismes de solidarité ou de la valeur des pensions, le texte reste très flou. Mais lorsqu’il s’agit du respect de l’austérité : rien n’est renvoyé à un décret, tout est inscrit noir sur blanc, avec beaucoup de détails, dans le texte de loi.
Pire, pour s’assurer qu’aucun projet de loi ordinaire, par exemple un PLFSS, ne pourra s’affranchir de cette contrainte budgétaire, le Gouvernement inscrit également cette règle d’or budgétaire dans l’article 1 de la loi organique.
Pour dénoncer ce deux poids deux mesures, selon qu’il s’agisse de la solidarité ou de la rigueur budgétaire, nous proposons cet amendement d’appel. Cet amendement a également le mérite de clarifier les intentions du Gouvernement, qui peut user de cette complexité pour masquer ses vraies priorités.