ART. 16	N°40361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40361
présenté par
Mme Bergé, Mme Cariou, M. Mesnier, M. Poulliat, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Rouillard, Mme Pételle, Mme Mörch, Mme Pascale Boyer, M. Sorre, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Valetta Ardisson, M. Bois, Mme Guerel, Mme Sylla, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Provendier, M. Simian, M. Testé, Mme Magne et Mme Romeiro Dias
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ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale