ART. 12	N°4039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4039
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acquisition définitive de la retraite liquidée ne doit pas faire obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.