ART. 9	N°40486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40486
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 9
I.- A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« approuvée par décret ».
II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou en l’absence d’approbation de celle-ci ».
III.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner toute latitude au Conseil d’administration sous réserve du respect de l’équilibre pluriannuel en supprimant le processus d’approbation de la délibération par décret et la possibilité de déterminer par décret des taux différents à ceux proposés par le conseil d’administration. En l’état actuel de la rédaction, il apparait que la gouvernance est laissée fictivement aux partenaires sociaux, il semble pourtant légitime de les laisser gérer de façon responsable ces paramètres sans que l’Etat ne puisse systématiquement reprendre la main tant que la trajectoire d’équilibre n’est pas menacée. Le paritarisme a prouvé son efficacité dans la gestion de l’AGIRC-ARRCO. Ceci est dû à ce qu’il a pu librement arbitrer sans cadre préformaté, l’ensemble des paramètres.