ART. 48	N°4050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4050
présenté par
M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, Mme Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Kuster
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ARTICLE 48
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale