ART. 40	N°40501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40501
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le sens de cet alinéa est défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
’alinéa 5 n’a pas de sens. Il indique : “La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975. Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge d’équilibre, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 191-5”.
Mais quelles sont les générations ultérieures à celles nées à partir du 1er janvier 1975 ? Est-ce que le Gouvernement connait le sens du mot “ultérieur” ? Ou alors peut-être que dans le précipitaiton, voulant à tout prix passer en force, personne n’a pris le temps de relire ce texte et d’en corriger les coquilles ? Il semblerait que le Gouvernement ne parvienne pas à être clair dans ses textes de loi mais qu’il y arrive beaucoup plus par décret et nous lui proposons donc de préciser le sens de cette phrase par décret.