ART. 37	N°40507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40507
présenté par
Mme Poueyto et M. Cubertafon
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’intégrer la consultation obligatoire du Conseil supérieur de la fonction militaire dès lors que des textes sont susceptibles d’intervenir dans le champ du régime de retraite des militaires. Il s’agit ainsi de le préciser dans l’article L. 4124-1 du code de La Défense. C’est une manière d’élargir les compétences consultatives du CSFM dans le cadre du régime de pension de retraite des militaires puisque ceux-ci ne seront pas représentés au sein de la caisse nationale de retraite universelle.