ART. 28	N°40511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40511
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 28
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , fixée par décret, » 
les mots : 
« de cinq trimestres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus sage de fixer cette durée minimum dans la loi afin qu’une durée trop longue fixée par décret ne rende pas ce dispositif inopérant. La durée de cinq trimestres est la durée actuelle, il n’y a donc pas d’augmentation des charges.