ART. 61	N°4058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4058
présenté par
M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Kuster
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ARTICLE 61
1° Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avec les paramètres de calculs tels que prévus par ces régimes » ;
2° En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les cotisations versées avant le 1er janvier 2025 dans le cadre de l’article L. 351‑14‑1 seront remboursées aux assurés pour lesquels ces trimestres n’auront pas d’impact valorisable sur l’obtention d’une pension sans décote ni coefficient d’ajustement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que cette ordonnance valorisera les droits acquis pendant les périodes d’affiliation antérieures à l’entrée en vigueur du système universel comme cela aurait été fait sans basculement dans le système universel, c’est-à-dire au regard des données disponibles en fin de carrière, notamment pour le calcul du salaire de référence.