APRÈS ART. 35	N°40642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40642
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Fonds relatifs à l’amélioration des conditions de travail » ;
2° Au septième alinéa du I de l’article 14, après la seconde occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « les recettes qui lui sont affectées par la loi ainsi que par » ;
3° Après le même article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. – Le fonds national de prévention a pour mission de participer au financement des actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail mises en œuvre par les établissements mentionnés au 2° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Il est administré par le Conseil mentionné à l’article 11 de la loi la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
« Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. »
II. – Bénéficient d’un dispositif d’aménagement du temps de travail en fin de carrière les membres suivants du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière : aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective, et agents des services hospitaliers qualifiés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet le renforcement de l’accompagnement des secondes parties de carrière à l’hôpital.
Il est ainsi proposé la mise en place d’un Fonds national de prévention destiné à accompagner la professionnalisation des actions de prévention à l’hôpital et améliorer la qualité de vie au travail dans les établissements de santé. Ce nouveau fonds a pour finalité de faire baisser la sinistralité en assurant la participation au financement des mesures de prévention arrêtées par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux publics. Les populations à forte sinistralité seront ciblées et des recommandations d’actions seront élaborées pour nourrir la stratégie nationale de prévention. Des équipes mobiles pluridisciplinaires d’accompagnement professionnel viendront compléter les services de santé au travail. Ce dispositif contribuera à la gestion et l’anticipation des deuxièmes parties de carrières auprès des agents de la FPH.