ART. 55	N°40719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40719
présenté par
Mme Rubin
------------
ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« En clair, le Gouvernement décidera de tout, seul. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en lumière la dangerosité de cet alinéa 25, qui à lui seul résume tout le projet de ce Gouvernement : décider de tout, tout seul.
En effet, cet alinéa précise que c’est le Gouvernement qui pourra approuver ou non la décision du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. C’est donc bien le Gouvernement qui aura le dernier mot.
Mais cet alinéa précise aussi que cette décision du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle devra respecter certaines conditions, que ce Gouvernement fixe dans cette loi (de façon autoritaire et contre l’avis de la majorité des Françaises et des Français). Même dans sa proposition, ce conseil d’administration est donc limité par ce Gouvernement.
Enfin, le nombre et la répartition des membres de conseil d’administration sera également fixé par décret. En d’autres termes, il sera composé selon le bon vouloir de l’exécutif.
Résumons : un organisme composé selon une décision du Gouvernement, pourra faire une proposition respectant des contraintes fixées par ce Gouvernement, cette proposition pouvant ensuite être acceptée ou refusée par ce Gouvernement.
Il faudrait donc annoncer clairement que dans ce nouveau système le Gouvernement aura la main sur tout. C’est ce que nous proposons de faire par cet amendement.