ART. 21	N°40750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40750
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel.
Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compris ceux nés entre 1963 et 1975 et qui, bien que n’étant pas soumis au nouveau système de retraite, subiront les conséquences des majorations de taux de cotisation et d’élargissement d’assiette rendues nécessaires par la réforme. Dès lors, ces assurés seront appelés à surcotiser au système sans que cela ne génère aucun droit supplémentaire pour eux considérant que le montant de leur pension ne dépend pas de leurs cotisations mais du montant de leur salaire sur la période la plus favorable.
Ainsi et par cohérence avec notre opposition à cette réforme, nous proposons la suppression de ces phases de transition d’une part et nous opposons à leur définition par voie d’ordonnances d’autre part.