ART. PREMIER	N°40762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40762
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La mise en place du système universel de retraite s’accompagne de mécanismes permettant de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celui perçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce que le projet de loi prévoit pour les enseignants, cet amendement vise à garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celui qu’ils percevraient dans le cadre du système actuel. Il convient en effet de souligner que sur les sur 1,9 millions d’agents que compte la fonction publique territoriale, 75 % d’entre eux (soit 1,4 millions d’agents) relèvent de la catégorie C. Or ces agents, pour une très grande majorité d’entre eux, ont un niveau de régime indemnitaire très faible, voire n’en bénéficient pas, notamment dans les plus petites collectivités. La réforme du système de retraite les place donc dans la même situation que les enseignants, avec un risque évident de diminution des niveaux de pension. D’où la nécessité de prévoir des mécanismes permettant d’endiguer ce risque.