ART. 42	N°40782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°40782
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 42
A l’article 42, alinéa 2, remplacer les mots “selon des modalités déterminées par décret” par les mots “selon des modalités déterminées par une loi de financement de la sécurité sociale”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des points de solidarité seront attribués pour les personnes qui ont bénéficié de prestations d’assurance maladie ou de prestations au titre d’une incapacité ou d’une invalidité temporaire pour raison de santé ayant entraîné des pertes de revenus, ou à raison d’un congé au titre de l’assurance maternité ou paternité. Le nombre de point sera déterminé par décret. Nous nous y opposons. L’évaluation de la perte des revenus sera, par ailleurs, un réel défi pour l’administration. Est-ce que les points de solidarité permettront de compenser l’entièreté des carrières des femmes qui sont heurtées de plein fouet du fait de la maternité, et des discriminations qu’elles entraînent ? Est-il donc prévu de compenser, au long terme, les pertes de revenus de toutes les femmes dès lors qu’à carrière égale elles n’ont pas obtenu le même nombre de points ? Encore une fois, l’impréparation du gouvernement est patente, son incompétence disqualifiante.