ART. 36	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°408
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, Mme Ramassamy, M. Lurton et Mme Kuster
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ARTICLE 36
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État »
les mots :
« La loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que ce soit la loi et non un décret qui fixe la liste des professions relevant de la catégorie active. Sur une matière aussi sensible, c’est au législateur de se prononcer.