ART. 29	N°40880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°40880
présenté par
M. Michels et M. Guerini
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 192‑2‑1. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’un rachat de points pour les personnes disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, le texte prévoit cette possibilité notamment pour les personnes ayant peu cotisé en raison d’années passées à l’étranger, mais n’envisage pas la situation pourtant singulière des personnes handicapées.  
Le marché de l’emploi représente un grand défi pour ces personnes : selon l’Agefiph, organisme de référence agissant pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, 34% des travailleurs handicapés travaillent à temps partiel, contre 18% pour le reste de la population. Elles cumulent par ailleurs de nombreuses autres difficultés d’insertion : faible niveau de formation, un taux de chômage plus élevé (18% en 2018 contre moins de 9% pour l’ensemble de la population), avancement dans la carrière perturbé, … Ces données illustrent bien la réalité de carrières particulièrement heurtées des travailleurs handicapés.  
Plus largement, il s’agit de compléter les avancées portées par le texte qui nous est soumis en faisant un pas de plus en faveur des personnes en situation de handicap.