ART. 22	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Lurton, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Meunier, Mme Poletti et Mme Kuster
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de l’article 22 conduirait à réintroduire la cotisation forfaitaire pour les professionnels saisonniers comme les moniteurs de ski, les guides ou les accompagnateurs de moyenne montagne.
Un amendement proposé par l’auteure du présent amendement avec quelques collègues élus de la montagne et voté au PLFSS 2020 a permis de supprimer la cotisation forfaitaire, d’un montant très élevé, dissuasive quant à l’intérêt qu’il pouvait y avoir à exercer une activité libérale sur une courte période, généralement aux moments de forte fréquentation touristique.
Les particularités rencontrées par ces professions nécessitent de consulter au préalable leurs représentants, alors qu’aucune étude d’impact, ni aucune simulation sur les droits futurs pour ces professionnels affiliés à la CIPAV n’ont été engagées.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.