ART. 36	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, M. Lurton, Mme Ramassamy et Mme Kuster
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 11 et 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend imposer un âge pivot aux fonctionnaires de la catégorie active. Ces fonctionnaires exerçant des métiers éprouvant pourront donc continuer à partir plus tôt mais s’ils le font, ils se verront appliquer une décote. Cela apparaît comme profondément injuste.
 
Plus encore, cet âge d’équilibre serait certes abaissé, mais par décret, c’est-à-dire que nous n’avons aucune idée sur l’âge qui sera décidé par le Gouvernement et que le législateur n’aura aucune prise sur celui-ci.
 
Enfin, si une décote s’appliquera, l’âge d’équilibre appliqué aux fonctionnaires relevant de la catégorie active ne permettra pas de donner droit à des majorations, ce qui représente une iniquité certaine en contradiction avec les grands principes du système universel de retraite.
 
Cet amendement vise donc à revenir sur toutes ces dispositions incompréhensibles en supprimant l’application d’un âge d’équilibre aux fonctionnaires relevant de la catégorie active.