ART. 63	N°41091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41091
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 63
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« fonctionnaires, »,
insérer le mot :
« militaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le C du II de l’article 63 du projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à aménager les conditions d’entrée en vigueur du système universel de retraite pour les salariés, fonctionnaires, magistrats et ressortissants des régimes spéciaux qui bénéficient de règles dérogatoires en matière de départ à la retraite. Ces dispositions d’entrée en vigueur tiennent compte de la génération concernée et de la durée de service exigée.
Ces dispositions ne mentionnent pas expressément les militaires. Or, ces derniers bénéficient de conditions de départ à la retraite dérogatoires, principalement fondées sur leur durée de service.
Le présent amendement vise ainsi à ce que les militaires figurent expressément dans le champ de l’aménagement de l’entrée en vigueur du système universel de retraite qui sera défini par voie d’ordonnance.