APRÈS ART. 33	N°41173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°41173
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Firmin Le Bodo et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
L’acquisition des points de pénibilité destinés à alimenter le compte de pénibilité, qui permet de disposer de formations, d’un travail à temps partiel ou d’un départ à la retraite anticipé, prend en compte les critères suivants :
- Les manutentions manuelles de charge
- Les postures pénibles
- Les vibrations mécaniques
- Les agents chimiques dangereux
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement prévoit la possibilité d’acquérir des points de pénibilité au titre de l’exposition aux manutentions manuelles de charge, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques ou aux agents chimiques.
L’engagement que le gouvernement a pris d’étendre le compte professionnel de prévention (C2P) aux agents de la fonction publique et aux assurés des régimes spéciaux, doit être salué.
Cependant, la prise en compte de tous les facteurs de pénibilité n’est pas effective. En effet, depuis les ordonnances de 2017, quatre facteurs de pénibilité ont été exclus du C2P. Ces facteurs sont désormais pris en compte dans le cadre du tableau ATMP (accident du travail, maladie professionnelle). De ce fait, c’est à partir de 10% d’incapacité et sur décision du médecin, qu’un assuré peut bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.
De plus, selon les données de la DARES, 83% des agents de la fonction publique hospitalière subissent des contraintes physiques (charges lourdes et postures pénibles).
Il est important de mettre en avant le fait que ces mesures mises en place ne sont pas préventives mais malheureusement curatives.