ART. 8	N°41191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41191
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’inscription des points au “”compte personnel de carrière””, qui permettrait l’accumulation annuelle des points. En effet, la solidarité nationale doit jouer pour compenser les périodes sur lesquelles les personnes ne peuvent cotiser sans que cela relève de leur responsabilité, et l’attribution de “”points”” pour compenser ces périodes ne nous semble pas satisfaisant. En effet, on ne connait rien de la valeur de ces points, tant d’acquisition que de sortie, et cela ne constitue donc pas une architecture suffisamment solide pour assurer de réelles possibilités de départs anticipés ou de pensions majorées. Par exemple, les périodes d’invalidité suite à un accident, ou encore les périodes correspondant à un congé maternité. En effet, si le calcul de la pension de retraite ne prend pas en compte ces périodes, et ne se fonde que sur les trimestres effectivement cotisés, cela constituerait un très grave recul des droits, et une suppression d’une disposition de solidarité nationale.
En outre, la pénibilité calculée selon le principe des C3P est complètement inefficace pour prendre en compte la pénibilité de certains types de travail. En effet, les ordonnances de 2017 ont supprimé 4 des 10 critères existant auparavant pour calculer la pénibilité, et qui concernaient 30% des salariés dont la pénibilité était reconnue. Entre 2015 et 2017, seulement 402 personnes sont parties en retraite anticipée. En 2016 : seul un tiers des salariés exposés aux risques était déclarés. Le système du C2P transformé en C3P en 2017 est donc complètement inefficace pour mesurer la pénibilité, et donner des compensations réelles aux salariés qui ont un travail pénible. En effet, nous rejetons cette logique d’accumulation individuelle, qui vient priver les personnes des mesures correctrices qui existent actuellement dans le calcul des retraites basé sur les 25 meilleures années pour le régime général ou sur les 6 derniers mois concernant les fonctionnaires, et qui ont pour effet de limiter l’effet des périodes de difficulté que l’on peut parfois rencontrer dans la vie. Nous proposons, d’ailleurs, dans notre contre-projet, de ne plus prendre en compte pour les salarié·es du privé que les 10 meilleures années, afin de permettre de supprimer les périodes mauvaises qui pourraient subsister dans le calcul basé sur 25 ans.