ART. 35	N°41364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41364
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 35
I. - Supprimer l’alinéa 12.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 12e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 telle que prévue dans cet alinéa. En effet, cette modification est la même que celle prévue aux alinéas 1 à 7, sauf qu’elle concerne ici les fonctionnaires. Par cohérence, nous supprimons donc également cet alinéa.
En effet dans un souci de cohérence, notre opposition à la logique globale du projet de loi justifie notre velléité de supprimer cet alinéa, portant sur les fonctionnaires.
Le scandale de l’amiante a en effet défrayé la chronique durant la décennie des années 90, mettant en lumière le peu de scrupules que certains industriels pouvaient avoir quant à la santé, à la sureté et à la dignité des travailleurs.
La reconnaissance des défaillances de l’Etat en matière de normes sanitaires suffisamment contraignantes, malgré les nombreux avertissements de la communauté scientifique, s’est donc traduite par une légitime indemnisation des victimes de l’amiante et de leur famille, notamment chez les fonctionnaires.
Cependant, ce fonds nous semble aujourd’hui par trop contraint dans son objet en ceci que d’autres maladies professionnelles liées à l’usage ou à l’exposition prolongée de substances nocives telles que les particules fines ou les pesticides ne permettent pas d’assurer l’aide légitime à laquelle ces travailleurs et leurs familles devrait également avoir droit.
La dite « universalité » du présent projet de loi s’en trouve ainsi largement démentie, et dans un souci de cohérence avec les précédents amendements de suppression d’alinéa pour le présent article, nous sommes donc favorable à la suppression de ce 12ème alinéa.