ART. 46 | N°41367
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
R
AMENDEMENT N°41367
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 46
I. – Après la première phrase, de l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Ces conditions sont également applicables s’il y a eu une séparation par divorce. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Lorsqu’une femme divorce, elle reste bénéficiaire, au moment de la retraite et si son ex-mari est décédé, d’une partie de sa pension. C’est le principe dit de la « pension de réversion ». Ce mécanisme permet d’assurer au conjoint ou ex-conjoint survivant – bien souvent la femme – le maintien d’un certain niveau de vie.
Cela reste évidemment insuffisant pour lutter contre les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes puisque la pension moyenne d’une femme est de 42% inférieure à celle d’un homme. Cela implique également une réflexion plus générale sur les pensions de reversion et sur la nécessité financière des personnes qui la percoivent.
Le gouvernement pourrait proposer d’étendre ces droits à pension de réversion aux couples pacsés ou concubins. Cela marquerait une volonté d’aller dans le sens du progrès social et de la lutte contre les inégalités entre les sexes.
Force est de constater que le pouvoir exécutif fait le choix inverse. Non seulement il se refuse à élargir le périmètre de ces droits, mais il ouvre la voie à leur remise en cause. Ainsi, le présent article offrirait au gouvernement la possibilité de supprimer les pensions de réversion pour les femmes divorcées, sur simple ordonnance. Il aurait été plus juste de sanctuariser ce dispositif afin de poursuivre la lutte contre les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes. Ce n’est pas le choix d’Emmanuel Macron ni du gouvernement. Fermement opposé à cette proposition, le groupe parlementaire de la France insoumise suggère donc, en plus de supprimer la possibilité d’un recours aux ordonnances, d’affirmer qu’en cas de décès l’ex-époux puisse avoir droit à la pension de réversion.”