ART. 20	N°4155 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4155 (Rect)
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
------------
ARTICLE 20
I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« trois fois »
les mots :
« une fois et demi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de trois fois »
les mots :
« d’une fois et demi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotisent uniquement à hauteur de la part salariale des cotisations, afin que le système universel de retraite tienne compte de la dégressivité actuelle du poids des cotisations pour la part des revenus allant au-delà du plafond de la sécurité sociale, constatée dans les différents régimes de retraite des indépendants.
Le présent amendement veut aller plus loin en abaissant, pour les travailleurs indépendants, le plafond de revenus retenu pour être soumis à cotisations à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale en lieu et place des 3 fois le plafond de la sécurité sociale.