ART. 35	N°41664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41664
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 35
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer ce 15e alinéa car nous sommes opposés à la modification de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 telle que prévue dans cet article. En effet, le seul but de cet alinéa est d’effectuer une coordination de cette disposition pour les militaires. Par cohérence avec nos amendements précédents, nous supprimons cette mesure de coordination.