ART. 47	N°4177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4177
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 47
L’alinéa 1 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet alinéa qui concerne l’octroi de la soi-disant « garantie minimale » à l’apprentissage pour les mêmes raisons que nous avons déjà invoqués. La « solidarité nationale » n’est ici que purement incantatoire. La suppression de cet alinéa est un acte de cohérence avec notre revendication principale, partagée par un grand nombre de Français, de retrait du projet de loi qui détricote les mécanismes de protection sociale fondés sur la solidarité nationale. “