APRÈS ART. PREMIER	N°41787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°41787
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°10000 de Gouffier-Cha Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans le cadre d’une loi de programmation, ».
II. – En conséquence à l’alinéa 2, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est un sous-amendement de mise en conformité de l’amendement n° 10000 avec notre Constitution.
La rédaction de l’amendement adopté en Commission spéciale conserve le renvoi de la détermination de mécanismes de garantie pour les enseignants et enseignants-chercheurs à une loi de programmation ce qui constitue une injonction manifeste au Gouvernement.
Outre que l’amendement en question du Rapporteur général du Projet de loi aurait dû être déclaré irrecevable en Commission, conformément à la jurisprudence de la recevabilité des amendements, le Conseil d’État lui-même a écrit dans son avis rendu sur le texte :
« Le Conseil d’État écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans les prochains mois, la définition de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire une revalorisation de leur rémunération afin de leur assurer un niveau de pension équivalent à celui de fonctionnaires appartenant à des corps comparables. Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution (décision n° 89‑269 DC du 22 janvier 1990, cons. 38). ».
Si le présent sous-amendement ne lève pas le risque d’inconstitutionnalité inhérent au caractère non-normatif des dispositions de l’amendement, il supprime a minima les éléments pour lesquels le Conseil d’État ne laisse aucune place au doute.
Le groupe Socialistes et apparentés, qui avait signalé cette conséquence de la réforme dès le 4 décembre 2019, attend du Gouvernement des réponses précises quant aux mesures que celui-ci entend prendre pour préserver le niveau de pension des enseignants et enseignants-chercheurs dans le cadre du débat parlementaire.