ART. 10	N°41788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°41788
présenté par
M. Aviragnet
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« sans invalidité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’âge d’équilibre soit fixé par la loi de financement de la sécurité sociale et à ce qu’il évolue en fonction de l’espérance de vie en bonne santé.
Il nous semble que l’espérance de vie sans invalidité est un indicateur plus adapté pour arrêter l’évolution de l’âge d’équilibre que l’indicateur retenu par le gouvernement (l’espérance de vie tout court). En effet, l’espérance de vie mesure la longévité alors que l’espérance de vie sans invalidité mesure la qualité de vie de personnes. Cet indicateur relatif à la qualité de vie semble plus adapté pour définir l’âge à partir duquel il convient d’arrêter le travail puisque l’objet de la retraite est de préserver les êtres humains de l’aliénation par le travail. Or, l’indicateur relatif à la longévité aura tendance à évoluer avec les progrès de la médecine sans qu’il n’y ait nécessairement de corrélation avec la notion de travail et d’épuisement physique dû au travail.
Aussi, avec cet amendement nous proposons d’utiliser l’indicateur “espérance de vie sans invalidité” proche de la notion d’espérance de vie en bonne santé, afin de garantir un âge de départ à la retraite en fonction de l’état de complet bien-être physique, mental et social des êtres humains.