ART. PREMIER	N°42076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°42076
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Viry
à l’amendement n°23860 de Untermaier Cécile
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sur l’ensemble du territoire » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 23860 vise à garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle et faire en sorte que la réforme de retraites ne compromette pas l’exercice de la profession d’avocat dont dépend l’accès à la justice de tous les justiciables. L’objet de ce sous-amendement est de préciser que la réforme ne doit pas pénaliser les avocats des territoires ruraux et périphériques, particulièrement menacés par la hausse des cotisations envisagées par le présent projet.