ART. PREMIER	N°42164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42164
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Viry
à l’amendement n°23971 de Vallaud Boris
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« ainsi que la situation des personnes ayant fait l’objet des mesures de traitement social du chômage des jeunes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les années 1980, les Gouvernement successifs ont multiplié les mesures de traitement économique et sociales du chômage des jeunes (Emplois Barre en 1977, T.U.C. en 1984, Contrat Emploi Solidarité en 1989, emplois jeunes en 1997, contrat jeunes entreprise en 2002, emplois d’avenir en 2012).
 
Ces mesures étaient fondées sur des exonérations de cotisations sociales et des rémunérations inférieures ou proches du SMIC.
 
Le présent sous-amendement vise à préciser que les réformes des retraites doivent prendre en compte de manière équitable les périodes effectués dans le cadre de ces différents dispositifs.