ART. PREMIER	N°42175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42175
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°26095 de Bello Huguette
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4, après le mot :
« indemnisées »
insérer les mots :
« que celles-ci soient »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous partageons l’objectif de cet amendement du groupe GDR. Il est en effet souhaitable d’ajouter aux périodes prises en compte les périodes de chômage non indemnisées qui n’y figurent pas. Nous souhaitons simplement préciser la rédaction de cet amendement.