ART. PREMIER	N°42178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42178
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
à l’amendement n°23856 de Vallaud Boris
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« tant en ce qui concerne le niveau des pensions que l’évolution des cotisations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de cet amendement prévoit que La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. Il convient de le compléter en précisant que cette clarté concerne, en même temps, le niveau des pensions et des cotisations.
 
Il ne peut y avoir de justice sociale sans équilibre budgétaire et il est impératif d’informer avec clarté et transparence nos concitoyens sur les effets de la réforme des retraites.
Or, la grande faiblesse du texte qui nous est soumis réside dans le fait que la réforme n’est pas financée au moment de son examen à l’assemblée nationale, une situation inédite qui doit conduire la représentation nationale à éclaire cette zone d’ombre majeure, en invitant le Gouvernement à présenter les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite.
Selon les prévisions du COR, à législation inchangée, le déficit du système de retraites devrait être multiplié par 4 d’ici à 2022 pour atteindre environ 12 milliards d’euros, soit 0,4 % du PIB.
Or, ces prévisions sont très largement sous-estimées. Pour preuve : l’État emprunte désormais un quart de ses dépenses. Rapporté aux dépenses retraite qu’il réalise pour ses seuls fonctionnaires (50 milliards d’euros par an) cela représente (au prorata) 12,5 milliards d’euros. Par ailleurs, l’État verse également une subvention annuelle de près de 7 milliards d’euros à certains régimes spéciaux (dont plus de 3 milliards à la SNCF). Au bout du compte, cela représente déjà 19,5 milliards d’euros pour cette année. Nous sommes donc déjà aujourd’hui à beaucoup plus de 12 milliards d’euros de déficit… 
Les projections du COR sont faussées par le fait qu’il prend en compte les cotisations des régimes spéciaux du secteur public comme si les cotisations y étaient réelles. À lire le COR, les régimes du public sont à l’équilibre – alors qu’il n’existe même pas de caisse des fonctionnaires de l’État. Toujours selon le COR, la diminution de la masse salariale des fonctionnaires participerait à la baisse des ressources du système – puisqu’elle se traduirait par une baisse des cotisations. Or les pensions versées par ces régimes publics ne sont pas financées par des cotisations réellement versées, mais sont payées par l’impôt.
En l’état actuel du système de retraite, le COR prévoit pour les années à venir une augmentation des cotisations, un allongement de l’âge de départ et une baisse des taux de remplacement pour les actifs, ainsi qu’une baisse du niveau de vie relative – qui a déjà commencé – pour les retraités.
L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités augmente (16,3 en 2018 et 24,5 millions attendus en 2070 avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2018 à environ 1,4 en 2050 puis 1,3 en 2070. Il était de 3,4 en 1960 et de 2,5 en 2006.
Cette dégradation du rapport démographique entre cotisants et retraités est un vrai défi. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est en déficit chronique depuis des années et l’augmentation des dépenses retraite de la fonction publique est la première cause d’accroissement du déficit inscrit en loi de finances.
« Au 31 décembre 2017, les engagements de retraites des fonctionnaires civils de l’État et des militaires se situent dans une fourchette de 1 410 à 2 212 Md€, selon le taux d’actualisation utilisé (entre -0,55 % et 1,5 %, net de l’inflation) ».
Quelle est la situation financière réelle des régimes de retraite ?
Quel en est l’impact sur le budget de l’État ?
Quel en est l’impact sur le déficit budgétaire ?
 
Telles sont les questions essentielles qui doivent être posées avant toute réforme en profondeur de notre système de retraites.