ART. 7	N°42181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42181
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
à l’amendement n°25174 de Hutin Christian
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et pas tout à fait universel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.