ART. 47	N°4219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4219
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 47
L’alinéa 3 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet alinéa qui concerne l’octroi de soi-disant « garantie minimale » à l’apprentissage pour les mêmes raisons que nous avons déjà invoqués. Cet alinéa doit être supprimé. Soi-disant protectrice et placée sous l’égide de la « solidarité nationale », nous rappelons que cette disposition se base sur une donnée, le point, dont la valeur n’est nullement garantie. Rappelons qu’en introduisant un système par points, le calcul de la retraite se fera désormais sur l’ensemble de la carrière professionnelle, et non plus sur les 6 derniers mois (comme aujourd’hui dans la fonction publique) ou sur les 25 meilleures années (comme c’est le cas dans le privé). Les salaires moindres au début de la carrière, les années incomplètes ou les moments d’inactivité sont aujourd’hui lissés par le mode de calcul. Dans le système Macron, ce sera pris en compte dans le calcul et cela conduira mécaniquement à une baisse du montant de la retraite.”