AVANT ART. 8	N°42201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42201
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
à l’amendement n°23847 de Aviragnet Joël
------------
AVANT L’ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mêmes droits »
les mots :
« des droits identiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.