ART. PREMIER	N°42267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42267
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°23972 de Aviragnet Joël
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en refusant notamment toute baisse du niveau des pensions de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réforme des retraites peut être l’occasion d’affirmer un principe selon lequel la baisse du niveau des pensions de retraites ne doit jamais être une solution envisagée pour rétablir l’équilibre financier du système de retraites. Une situation dans laquelle des assurés verraient leurs droits à la retraite s’étioler alors qu’il n’ont pas atteint l’âge de liquider leur pension, ou pire des baisses de pensions intervenant chez des personnes se trouvant déjà la retraite, seraient en effet totalement injustes.