ART. PREMIER	N°42272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42272
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°23860 de Untermaier Cécile
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cela ne doit pas se faire en piochant dans les autres réserves de la protection sociale des avocats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’examen de votre projet de loi avait déjà débuté, la ministre Nicole Belloubet a fait des déclarations concernant les retraites des avocats ces derniers jours.
Elle a indiqué qu’il n’y aurait « pas de doublement des cotisations, ni même d’augmentation brutale » tout en soulignant que « le Gouvernement a indiqué qu’il était prêt à retenir d’autres scénarii lissant davantage encore cette hausse ». Nous ne sommes pas dupes : cela veut dire que le Gouvernement envisage de piocher dans les autres réserves de la protection sociale des avocat.es. Nous ne pouvons accepter cela !