ART. PREMIER	N°42278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42278
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°23860 de Untermaier Cécile
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles assurent un niveau de cotisation raisonnable pour ces professions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre projet de loi prévoit le doublement des cotisations des avocats. Nous pensons que cela serait inacceptable pour cette profession.