ART. 9	N°42282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42282
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
à l’amendement n°2559 de Tolmont Sylvie
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot :
« pris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.