ART. PREMIER	N°42287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°42287
présenté par
M. Marleix
à l’amendement n°23968 de Vallaud Boris
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les différences de traitement inhérentes à la succession de régimes spéciaux dans le temps ne peuvent avoir pour effet de reporter l’unification des régimes au delà de 20 ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement apporte une précision utile au présent amendement en ce sens qu’il évite un report de l’unification des régimes au delà de 20 ans.