ART. PREMIER	N°42311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42311
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°23860 de Untermaier Cécile
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« pour les »
les mots
« pour l’ensemble des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision vise à mettre en lumière le fait que les avocats seront inégalement touchés par cette réforme des retraites. Ce sont en effet les avocats dont les revenus sont inférieurs à 40 000€ annuels qui seront le plus durement impactés, quelle que soit la compensation prévue (qui n’opérerait par ailleurs que jusqu’en 2029). Or ce sont ces avocats-là qui assurent le plus souvent les missions relatives à l’aide juridictionnelle, et qui permettent également l’accès au droit dans les territoires ruraux.
Il convient donc de préciser que les droits soient bien garantis pour l’ensemble des avocats, afin de préserver l’accès au droit pour tous les Français.