ART. 47	N°4234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4234
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 47
L’alinéa 4 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet alinéa qui concerne l’octroi de la soi-disant « garantie minimale » concernant les services civiques pour les mêmes raisons que nous avons déjà invoqués. Revenons à l’essentiel : la différenciation entre la valeur du point, dans sa forme d’acquisition et dans sa forme dite de service est le creuset de futures inégalités. La variation de sa valeur, à sa date d’entrée, puis à sa date de sortie, dépendra exclusivement de la caisse nationale de retraite universelle. S’il s’agit ici de conférer des points aux jeunes générations, dans différents cas de figures, il n’en demeure pas moins que ces points sont entourés d’incertitudes.”