ART. PREMIER	N°42360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°42360
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
à l’amendement n°23854 de Biémouret Gisèle
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et à l’accès à un mécanisme de simulation fiable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 23854 vise à garantir un droit à l’information et un droit de recours pour les assurés contre toute décision relative à leur retraite. Le présent sous-amendement vise à compléter le droit à l’information en y ajoutant un droit à la simulation fiable.
 
La mise à disposition d’un simulateur permettant de calculer sa retraite dans le cadre du système de retraite par points est une attente forte des français. Afin de répondre à cette attente le Gouvernement a mis en ligne un simulateur fondé sur ce nouveau système. La presse s’est fait écho du caractère décevant et peu fiable de ce simulateur établis à partir de profils type ne recouvrant pas nécessairement la variété de situations de nos compatriotes (1*). C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à compléter le droit à l’information par un droit à l’accès à un mécanisme de simulation fiable.
 
1* Le Parisien du 4 février 2020 : « Nous avons testé le simulateur du Gouvernement : L’outil mis en place est censé calmer les inquiétudes des Français. Le résultat est décevant. »