ART. 12	N°42363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°42363
présenté par
M. Marleix
à l’amendement n°11174 de Vallaud Boris
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« au conseil et à l’intervention ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un conseil personnalisé »
Les mots :
« d’une information personnalisée ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 10.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a considéré que le principe d’un droit à l’intervention et d’un droit au conseil n’étaient pas précisées dans le texte. Il est donc proposé d’en tenir compte pour cette rédaction en ne laissant figurer que le droit à l’information.