ART. PREMIER	N°42364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°42364
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°24634 de Thill Agnès
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle respecte l’autonomie financière des caisses des régimes complémentaires de retraites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le lundi 24 février prochain, la justice britannique prendra sa décision concernant la demande d’extradition formulée par les États-Unis à l’encontre du lanceur d’alerte Julien Assange. Le fondateur du site Wikileaks risque ainsi d’être condamné par les États-Unis à des peines très lourdes.  
 
            En effet, les États-Unis ont prononcé à son encontre 18 chefs d’accusation, dont celui d’espionnage, qui pourraient le faire condamner à 175 ans d’emprisonnement. Les documents révélés par Wikileaks ont pourtant permis d’identifier de potentiels crimes commis par les forces de la coalition en Irak.
 
L’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Allons-nous lui tourner le dos et lui refuser cette protection alors que ses droits fondamentaux sont potentiellement en danger ?
 
De surcroît, Julian Assange a un enfant en France, c’est une des raisons pour laquelle il a demandé l’asile politique à notre pays en 2015. Il a par ailleurs rendu service à la France en révélant les écoutes dont avaient fait l’objet trois de nos Présidents de la République, ainsi que certains de leurs collaborateurs, par les services de renseignement américains.
 
Aussi, Monsieur le Président de la République, au nom de la défense de la liberté d’expression, entendez-vous accorder l’asile politique à Julian Assange, au cas où celui-ci serait refusé par le Royaume-Uni ?